Décret n°2009-413

Découpage territorial : Le décret qui précise les régions, départements et communes

Le Matinal du 18 Août 2009

Le chef de l’Etat, le docteur Yayi Boni a rendu public hier jeudi 17 septembre 2009, le décret par lequel il décide officiellement de transmettre à l’Assemblée nationale, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin. Lire ci-après l’intégralité dudit décret.

 

Présidence de la République

Décret n°2009-413 du 08 août 2009 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin

Le Président de la République Chef de l’Etat Chef du Gouvernement

Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin

Vu la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Benin ;

Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;

Vu le décret n°2009-260 du 12 juin 2009 portant composition du gouvernement ;

Vu le décret n°2007-448 du 2 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la décentralisation, de la gouvernance locale, de l’administration et de l’aménagement du Territoire ;

Vu l’avis motivé N°007-C/Pcs/Dc/Cab du 29 juillet 2009 ; sur proposition du Ministre de la décentralisation, de la gouvernance Locale, de l’administration et de l’aménagement du Territoire ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 juillet 2009

Décret

Le projet de loi modifiant et complétant la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Benin sera présenté à l’Assemblée nationale pour examen et adoption par le Ministre de la décentralisation, de la gouvernance locale, de l’administration et de l’aménagement du territoire, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la législation et des droits de l’homme, porte-parole du gouvernement, le Ministre de la réforme administrative et institutionnelle et le Ministre chargé des Relations avec les Institutions sont individuellement ou conjointement chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Exposé des motifs

Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’Administration territoriale pour mettre en place un nouveau découpage territorial.

Le découpage du territoire en douze (12) départements tel qu’il résulte de la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’Administration territoriale, n’a pu être mis en application depuis la promulgation de cette loi, il y a de cela dix (10) ans. Les difficultés relèvent de la mise en œuvre des articles 6, 7 et 8 de la loi 97-028 du 15 janvier 1999 en ce qu’ils organisent les douze (12) nouveaux départements et déterminent les critères relatifs à la fixation des chefs-lieux de département.

Le nouveau découpage territorial repose sur les principes tels que :
- l’efficacité de l’administration ;
- la protection des biens et des personnes ;
- la prise en compte des éléments géo-stratégiques ;
- la prise en compte de la superficie et de la population ;
- le renforcement des solidarités culturelles et des liens historiques. La question du découpage territorial revêt une importance d’autant plus grande que sans une administration d’Etat de proximité, il n’est pas possible d’envisager un encadrement, un appui et une assistance de qualité aux collectivités territoriales décentralisées ; or, à l’étape actuelle de la mise en œuvre de la décentralisation, les collectivités territoriales ne peuvent assumer la plénitude de leurs compétences en raison de la faiblesse qu’elles accusent en matière de maîtrise d’ouvrage.

La création de vingt neuf (29) départements permettra d’assurer un meilleur encadrement des populations et une assistance conseil de qualité aux conseils communaux. Dans la sous région, la norme généralement appliquée varie en moyenne entre deux cent milles (200.000) et quatre cent mille (400.000) habitants pour un département dirigé par un Préfet. Or, le Bénin apparaît comme l’un des Etats à avoir gardé le découpage territorial hérité de l’administration coloniale au point où un Préfet administre aujourd’hui dans notre pays en moyenne un million trois cent mille (1.300.000) habitants. Aux états généraux de l’Administration territoriale de 1993, il a été recommandé la création de douze départements alors que la population s’élevait à cinq millions (5.000.000) d’habitants. Aujourd’hui, elle avoisine huit millions (8.000.000) ; en appliquant la moyenne de quatre cent milles (400.000) habitants pour un Préfet, l’hypothese de vingt neuf départements paraît la plus acceptable au regard du chiffre de population actuelle du Bénin. Apres la première mandature des élus locaux, le constat fait et amplement évoqué au forum-bilan de la décentralisation montre que la fonction d’assistance-conseil n’est pas efficacement assurée par les Préfets de Départements en raison de l’éloignement géographique du siège des préfectures des chefs-lieux de bon nombre de communes. L’existence de soixante dix sept (77) communes ne peut être considérée comme une donnée administrative figée dans la mesure où la poussée démographique est un élément susceptible d’influer sur la carte administrative nationale actuelle. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’érection des « six (06) anciennes provinces » en régions en vue d’une meilleure coordination des actions des Préfets de départements. Ainsi, la région apparaît comme le premier niveau de déconcentration administrative où le relais de l’action gouvernementale doit être assuré. Elle sera une circonscription pauvreté C’est pour prendre en compte les exigences de la déconcentration qu’est soumis à l’appréciation de l’Assemblée nationale, le présent projet de loi qui cadre avec les réalités du terrain. Son adoption et sa mise en application diligente vont assurer la présence effective de l’Etat sur le terrain et auprès des populations.

Les modifications proposées portent sur les articles 1er, 3,4,5,6,7,8,9,10 et 11 de la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’Administration Territoriale de la République du Bénin.

La mouture du texte soumis à l’Assemblée Nationale a pris en compte les observations formulées par la Cour Suprême dans son avis motivé en date du 29 juillet 2009. II importe de souligner que les dénominations des Régions tiennent compte des noms attribués aux « six (06) anciennes provinces ». Sur cette base, des propositions de nouveaux noms pour certains départements ont été faites par les populations ; le souci du Gouvernement a été de veiller à ce qu’aucune région ne porte le même nom qu’un département. Aussi avons-nous l’honneur, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les Honorables députés, de soumettre l’appréciation de votre Auguste Assemblée pour examen et adoption le projet de loi modifiant et complétant la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin.

Fait à Cotonou, le 08 août 2009

République du Bénin

×